mardi 1 novembre 2016

Trêve hivernale et expulsion : "loi Abbé Pierre".

Dessiné et gravé par Claude Andreotto
D´après une photo de S. Godefroy



source phila-ouest

Le combat de l’abbé Pierre a aussi permis l’adoption d’une loi interdisant l’expulsion de locataires pendant la période hivernale.

Un répit de cinq mois commence pour les ménages ayant fait l'objet d'un "commandement de quitter les lieux". La traditionnelle trêve hivernale a débuté mardi 1er novembre au matin, rendant impossible toute expulsion locative jusqu'au 31 mars 2017. A cette occasion, la Fondation Abbé Pierre a publié jeudi son bilan annuel des expulsions. En 2015, 67 406 ménages avaient fait l'objet d'un tel "commandement" à la suite d'une décision de justice prononçant l'expulsion, selon les chiffres de la fondation. source france info



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